Article 17

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1990.

Carte de l'article 17 du Arrêté du 19 mai 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juin 1987 au 17 janvier 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 janvier 1990 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1989-12-01 art. 1 JORF 17 janvier 1990