Article très probablement abrogé, avec Arrêté du 19 mai 1987, dont il fait partie, abrogé le 1er décembre 1999. Une abrogation peut épargner des articles : vérifiez son état sur Légifrance avant de l'appliquer.
TexteArrêté du 19 mai 1987
RattachementTITRE III : LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS AVEC CONDUCTEUR SOUS COUVERT D'AUTORISATIONS OU DE LICENCES DE LOCATION SUCCESSIVES.
IdentifiantLEGIARTI000006887393
Texte parentLEGITEXT000006057521
Référencearticle 17 de l'arrêté du 19 mai 1987 (version du 17 janvier 1990)Légifrance →
1. A. - Sur ses trois feuillets, la feuille de location doit notamment mentionner les indications suivantes qui doivent être complétées par l'entreprise de location avant la mise à disposition du véhicule.
2. " - identification commerciale de l'entreprise de location et numéro d'inscription au registre des loueurs ;
3. " - nom et adresse du locataire ;
4. " - numéro de l'autorisation ou de la licence de location dont est muni le véhicule ;
5. " - numéro d'immatriculation et caractéristiques du véhicule loué ;
6. " - lieu, date et heure de mise à disposition du véhicule ;
7. " - kilométrage au départ ;
8. " - date et heure de restitution du véhicule.
9. " B. - Le locataire ou son mandataire, qui pourra être le conducteur du véhicule, doit, avant toute utilisation du véhicule, signer la feuille de location.
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