Arrêté du 19 mai 1987 relatif aux documents devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises

Article 17 LEGIARTI000006887393

1. A. - Sur ses trois feuillets, la feuille de location doit notamment mentionner les indications suivantes qui doivent être complétées par l'entreprise de location avant la mise à disposition du véhicule.

2. " - identification commerciale de l'entreprise de location et numéro d'inscription au registre des loueurs ;

3. " - nom et adresse du locataire ;

4. " - numéro de l'autorisation ou de la licence de location dont est muni le véhicule ;

5. " - numéro d'immatriculation et caractéristiques du véhicule loué ;

6. " - lieu, date et heure de mise à disposition du véhicule ;

7. " - kilométrage au départ ;

8. " - date et heure de restitution du véhicule.

9. " B. - Le locataire ou son mandataire, qui pourra être le conducteur du véhicule, doit, avant toute utilisation du véhicule, signer la feuille de location.