Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 1966 CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE EFFECTUES LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES VISES PAR L'ART. 23 (1E, 2E, 3E ET 6E) DU DECRET 491473 DU 14 NOVEMBRE 1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 juillet 1966
Publié le23 août 1966
PublicationJORF du 23 août 1966
IdentifiantJORFTEXT000000845633
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 · application
Arrêté du 13 décembre 1952 · modifie