Arrêté du 1er décembre 1989 modifiant l'arrêté du 19 mai 1987 relatif aux documents de transport devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises

Article (sans numéro) JORFARTI000001542312

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001542313

Art. 1er. - Les articles 15 à 24 de l'arrêté du 19 mai 1987 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

<<Art. 16. - La feuille de location est composée d'une liasse comprenant trois feuillets, respectivement destinés:

<<- au loueur;

<<- au locataire;

<<- au contrôle.

<<L'exemplaire destiné au contrôle doit être à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.

<<Art. 17. - A. - Sur ses trois feuillets, la feuille de location doit notamment mentionner les indications suivantes qui doivent être complétées par l'entreprise de location avant la mise à disposition du véhicule.

<<- identification commerciale de l'entreprise de location et numéro d'inscription au registre des loueurs;

<<- nom et adresse du locataire;

<<- numéro de l'autorisation ou de la licence de location dont est muni le véhicule;

<<- numéro d'immatriculation et caractéristiques du véhicule loué;

<<- lieu, date et heure de mise à disposition du véhicule;

<<- kilométrage au départ;

<<- date et heure de restitution du véhicule.

<<B. - Le locataire ou son mandataire, qui pourra être le conducteur du véhicule, doit, avant toute utilisation du véhicule, signer la feuille de location.

<<Art. 18. - Indépendamment des dispositions du présent arrêté, et selon la nature juridique du transport effectué, les locataires de véhicules pour le transport routier de marchandises sont soumis aux dispositions:

<<- soit du titre Ier du présent arrêté relatif au document accompagnant les transports routiers de marchandises effectués pour leur propre compte par des personnes physiques ou morales ou dans les conditions définies par l'article 45 (1o, 3o et 9o) du décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié susvisé;

<<- soit du titre II du présent arrêté susvisé relatif à l'établissement d'une feuille de route.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001347914

Art. 2. - Les dispositions des articles 25 et 26 de l'arrêté du 19 mai 1987 susvisé sont abrogées.

Article (sans numéro) JORFARTI000002120532

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.