Article 5

Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 1998 au 1er janvier 2012.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 29 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 août 1987 au 12 mars 1994 (modifiée)
• Rédaction du 12 mars 1994 au 1er juillet 1998 (modifiée) — issue de : Arreté 1994-03-11 art. 1 JORF 12 mars 1994
• Rédaction du 1er juillet 1998 au 17 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Arrêté 1998-06-26 art. 5 JORF 28 juin 1998 en vigueur le 1er juillet 1998
• Rédaction du 17 décembre 1998 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : Arrêté du 11 décembre 1998, v. init.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)