Arrêté du 29 juillet 1987 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 août 1987.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 29 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 31 décembre 1980 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat. (en vigueur)
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