1. Les dispositions du présent arrêté se substituent, en ce qui concerne les logements locatifs, aux dispositions ayant le même objet de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat.
Arrêté du 29 juillet 1987 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 août 1987.
TexteArrêté du 29 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000006829029
Texte parentLEGITEXT000006057664
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