Article 9

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2007.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 29 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction depuis le 19 août 1987 (en vigueur)
• Rédaction du 12 mars 1994 au 14 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Arrêté du 11 mars 1994 - art. 3
• Rédaction depuis le 14 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 3 décembre 2007 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 11 mars 1994 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)