Arrêté du 29 juillet 1987 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2007.

TexteArrêté du 29 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000036713516

Texte parentLEGITEXT000006057664

Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 juillet 1987 (version du 14 décembre 2007)Légifrance →

1. Pour l'application du présent arrêté, est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, et cosignataires du contrat de location. La notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.

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