Article 4

Article en vigueur depuis le 2 mars 1988.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 28 août 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction depuis le 2 septembre 1987 (en vigueur)
• Rédaction du 2 septembre 1987 au 1er septembre 1993 (abrogé)
• Rédaction depuis le 2 mars 1988 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988