1. Les membres de la commission technique départementale de la pêche désignés par le préfet sont nommés pour la durée des baux consentis par l'Etat pour l'exploitation de son droit de pêche.
Arrêté du 28 août 1987 · Article
Article 4
Article très probablement abrogé, avec Arrêté du 28 août 1987, dont il fait partie, abrogé le 1er septembre 1993. Une abrogation peut épargner des articles : vérifiez son état sur Légifrance avant de l'appliquer.
TexteArrêté du 28 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006871185
Texte parentLEGITEXT000006057695
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