Article 3

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1993.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 17 juin 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 septembre 1987 au 10 novembre 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 novembre 1993 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1993-07-12 art. 1 JORF 10 novembre 1993