Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 juin 1987 (version du 10 novembre 1993)Légifrance →
1. La conformité de la tondeuse à gazon aux prescriptions du présent arrêté est attestée par le constructeur, ou l'importateur dans le cas de fabrications faites hors du territoire de la Communauté européenne, et sous sa responsabilité.
2. Cette attestation est consignée dans un certificat qui doit accompagner l'appareil et qui peut être reproduit sur la notice d'emploi ou le bon de garantie.
3. Le certificat de conformité doit être joint à l'appui de la déclaration en douane.
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