Article 4

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1993.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 17 juin 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 septembre 1987 au 1er janvier 1990 (abrogé)
• Rédaction du 1er janvier 1990 au 10 novembre 1993 (modifiée) — issue de : Arrêté 1989-06-13 art. 2 JORF 2 aout 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
• Rédaction depuis le 10 novembre 1993 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1993-07-12 art. 1, art. 3 JORF 10 novembre 1993