Article 3

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1990.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 15 septembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1987 au 17 octobre 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 octobre 1990 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1990-09-10 art. 1 JORF 17 octobre 1990