Arrêté du 15 septembre 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1990.

TexteArrêté du 15 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006668648
Texte parentLEGITEXT000006057754
Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 septembre 1987 (version du 17 octobre 1990)Légifrance →

1. Le salaire de référence est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.

2. Le salaire de référence est en outre revalorisé conformément à l'article R. 322-7 du code du travail dès lors que les rémunérations qui composent le salaire de référence sont intégralement afférentes à des périodes antérieures de plus de six mois à la date de ladite revalorisation.

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