Article 7

Article en vigueur depuis le 25 mars 1993.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 15 septembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1987 au 25 mars 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mars 1993 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1993-03-24 art. 8 JORF 25 mars 1993