Arrêté du 15 septembre 1987 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 25 mars 1993.

TexteArrêté du 15 septembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006668653

Texte parentLEGITEXT000006057754

Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 septembre 1987 (version du 25 mars 1993)Légifrance →

1. L'adhésion d'un salarié bénéficiaire d'une allocation de préretraite progressive à une convention d'allocation spéciale - licenciement du Fonds national de l'emploi est possible. Dans ce cas, le salaire de référence est celui qui sert de base au versement de l'allocation de préretraite progressive.

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