Article 3

Article en vigueur depuis le 16 mai 1991.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 3 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 décembre 1987 au 16 mai 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 mai 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1991-04-25 art. 1 III JORF 16 mai 1991