Arrêté du 3 novembre 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 mai 1991.

TexteArrêté du 3 novembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006785063

Texte parentLEGITEXT000006057886

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 novembre 1987 (version du 16 mai 1991)Légifrance →

1. Ce taux est communiqué annuellement par le ministre de l'agriculture aux caisses centrales de mutualité sociale agricole.

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