Article 14

Article en vigueur depuis le 10 décembre 1987.

Carte de l'article 14 du Arrêté du 3 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 décembre 1987 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 - art. 3 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie (en vigueur)