Article 4

Article en vigueur depuis le 10 décembre 1987.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 3 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 décembre 1987 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce. - art. A310-8 (V)