Article 7

Article en vigueur depuis le 12 février 1988.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 10 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 février 1988 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1988-02-10 art. 1 JORF 12 février 1988