Arrêté du 10 décembre 1987 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 février 1988.

TexteArrêté du 10 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006287811

Texte parentLEGITEXT000006057904

Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 décembre 1987 (version du 12 février 1988)Légifrance →

1. Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Décembre 1987, est fixé à 1,223 milliard de francs.

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