Article 1

Article en vigueur depuis le 21 avril 1988.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 16 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 décembre 1987 au 21 avril 1988 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 avril 1988 (en vigueur)