Article 5

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1988.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 7 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 1987 au 8 janvier 1988 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 janvier 1988 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 8 janvier 1988