Arrêté du 30 décembre 1987 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1988 au 1er janvier 1989.
Carte de l'article 4 du Arrêté du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.