Article 1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2000.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 21 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 janvier 1988 au 25 juillet 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 juillet 2000 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2000-07-07 art. 1 JORF 25 juillet 2000