RattachementCHAPITRE Ier : Composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres.
IdentifiantLEGIARTI000006716882
Texte parentLEGITEXT000006057980
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 1987 (version du 25 juillet 2000)Légifrance →
1. Le dossier prévu à l'article 4 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 est adressé au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) dans chaque département d'implantation du transporteur sanitaire terrestre.
2. Le dossier précise pour quelle catégorie de transport sanitaire l'agrément est demandé, en application des dispositions de l'article 5 du même décret.
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