Article 3

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1994.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 23 février 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1988 au 10 mars 1990 (abrogé)
• Rédaction depuis le 4 janvier 1994 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1993-12-31 art. 1 III JORF 4 janvier 1994