Arrêté du 23 février 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1994.

TexteArrêté du 23 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006606868

Texte parentLEGITEXT000006058094

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 février 1988 (version du 4 janvier 1994)Légifrance →

1. Le montant des prêts à moyen terme spéciaux consentis aux groupements agricoles d'exploitation en commun, en application du décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 modifié relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agriculture, ne peut excéder 70 p. 100 du montant des investissements après déduction des subventions éventuellement accordées pour ces investissements.

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