Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1989.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 9 mars 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1989 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1989-12-28 art. 1, art. 2 JORF 30 décembre 1989