Article 4

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1990.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 17 mars 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mars 1988 au 11 janvier 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 janvier 1990 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1989-12-26 art. 3 JORF 11 janvier 1990