Arrêté du 17 mars 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1990.

TexteArrêté du 17 mars 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536681

Texte parentLEGITEXT000006058170

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 mars 1988 (version du 11 janvier 1990)Légifrance →

1. Le droit d'accès des individus de l'échantillon s'exerce auprès des caisses de retraite dont ils relèvent et auprès de l'Unedic.

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