Article 13-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1992.

Carte de l'article 13-1 du Arrêté du 8 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 1992 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1992-12-21 art. 2 JORF 29 décembre 1992