Arrêté du 8 avril 1988 · Article

Article 13-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1992.

TexteArrêté du 8 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006447196

Texte parentLEGITEXT000006058228

Référencearticle 13-1 de l'arrêté du 8 avril 1988 (version du 29 décembre 1992)Légifrance →

1. Les démissions présentées par les membres des commissions de spécialistes ne peuvent prendre effet qu'après acceptation par le président ou le directeur de l'établissement qui peut les refuser dans l'intérêt du service.

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