Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1992.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 8 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 avril 1988 au 29 décembre 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 1992 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1992-12-21 art. 1 JORF 29 décembre 1992