Article 2

Article en vigueur depuis le 3 septembre 1988.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 30 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 septembre 1988 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1988-07-28 art. 1 JORF 3 septembre 1988