Article 24

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1993.

Carte de l'article 24 du Arrêté du 13 septembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 septembre 1988 au 3 avril 1992 (modifiée)
• Rédaction du 3 avril 1992 au 24 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Arrêté 1992-03-18 art. 5 JORF 3 avril 1992
• Rédaction depuis le 24 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1993-06-28 art. 1 JORF 24 juillet 1993