Article 13

Article abrogé, en vigueur du 20 septembre 1988 au 30 décembre 1994.

Carte de l'article 13 du Arrêté du 13 septembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 septembre 1988 au 30 décembre 1994 (abrogé)