Article 31 bis

Article abrogé, en vigueur du 6 février 1990 au 30 décembre 1994.

Carte de l'article 31 bis du Arrêté du 13 septembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 février 1990 au 30 décembre 1994 (abrogé) — issue de : Arrêté 1990-01-16 art. 4 JORF 6 février 1990