Article 2

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1991.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 9 novembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 novembre 1988 au 5 janvier 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1990-12-26 art. 2 jorf 5 janvier 1991