Article 7

Article en vigueur depuis le 14 décembre 1996.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 20 octobre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 février 1992 au 14 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
• Rédaction depuis le 14 décembre 1996 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-11-25 art. 12 JORF 14 décembre 1996