Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 15 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1989 au 1er janvier 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2004 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-12-08 art. 3 JORF 27 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004