Arrêté du 15 décembre 1988 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteArrêté du 15 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006669138
Texte parentLEGITEXT000006058677
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 décembre 1988 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. I. - Les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du décret susvisé doivent :

2. 1° (paragraphe abrogé).

3. 2° (paragraphe abrogé).

4. 3° S'il s'agit d'installations du domaine H.T.A. entrant dans le champ d'application de la norme NF C 13-200 fixant les règles de sécurité relatives aux installations électriques à haute tension, norme homologuée le 20 mars 1987, répondre aux dispositions des sections 413 et 442 de ladite norme ;

5. 4° (paragraphe abrogé).

6. 5° S'il s'agit d'installations spécifiques du domaine H.T.A. telles que brûleurs à mazout, appareils de radiologie, chaudières électriques, moteurs alimentés par transformateurs en montage bloc, répondre à des dispositions analogues à celles visées au 4° ci-dessus.

7. II. - Pour les installations du domaine H.T.B., des dispositions analogues à celles de la section 413 de la norme NF C 13-100 ou NF C 13-200 visées au I ci-dessus doivent être mises en oeuvre en ce qui concerne les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du décret susvisé.

Nota : Arrêté 2003-12-08 art. 3 : Les dispositions du présent arrêté restent toutefois applicables aux installations existantes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006669138, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.