Article 5

Article en vigueur depuis le 7 septembre 1991.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 15 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 janvier 1989 au 7 septembre 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 septembre 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1991-08-21 art. 5 JORF 7 septembre 1991