Article 4

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2003.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 16 mars 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 octobre 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-10-08 art. 6 JORF 18 octobre 2003