Arrêté du 16 mars 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2003.

TexteArrêté du 16 mars 1989

RattachementTitre III : Dispositions particulières relatives à la commercialisation des aliments simples.

IdentifiantLEGIARTI000006638555

Texte parentLEGITEXT000006058896

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 mars 1989 (version du 18 octobre 2003)Légifrance →

1. Les aliments simples pour lesquels un astérisque figure à la colonne 6 de l'annexe I du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 ne peuvent être commercialisés que dans des emballages ou récipients fermés.

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