Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1993.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 26 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mai 1989 au 13 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1993-07-12 art. 9 JORF 13 juillet 1993